Réponse courte : cela dépend du produit et de son usage
Les sources officielles décrivent plusieurs ensembles de règles : droit des stupéfiants, denrées alimentaires, cosmétiques, vapotage, produits à fumer et conduite. Une étiquette ou une vente visible ne constitue pas à elle seule une preuve de statut.
Point de méthode
Le taux de THC inférieur ou égal à 0,3 % doit être cité dans son périmètre exact. Il ne faut pas l’utiliser comme résumé universel de la légalité du CBD.
Les textes et décisions qui structurent le cadre
Arrêté du 30 décembre 2021
L’arrêté est une source officielle à consulter pour les conditions et catégories qu’il encadre. La version finale devra citer les dispositions pertinentes, sans extrapoler au-delà de leur champ.
Décision du Conseil d’État du 29 décembre 2022
Le Conseil d’État a annulé l’interdiction générale des fleurs et feuilles de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes. Cette décision doit être lue avec les autres règles applicables à la variété, au THC, à la présentation et à l’usage.
Tableau du statut à vérifier selon la catégorie
Tableau de cadrage : chaque ligne demande une vérification de la source et de la date avant publication.
| Catégorie annoncée | Ce que les sources permettent d’examiner | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Fleurs et feuilles | Variété, THC et décision du Conseil d’État. | Catégorie exacte et conditions en vigueur. |
| Denrées et extraits | Règles alimentaires et statut de la catégorie. | État actuel des textes et destination du produit. |
| Cosmétiques | Cadre cosmétique propre à la présentation. | Composition, allégations et obligations applicables. |
| Vapotage ou produit à fumer | Règles propres au type de produit. | Étiquetage, usage et texte en vigueur. |
CBD, THC et conduite
La question du contrôle routier porte notamment sur la détection de THC. Le fait qu’un produit soit présenté comme légal ne crée pas un droit à conduire sans conséquence en cas de détection. Consultez l’explication de Service-Public sur la conduite et le futur dossier dédié, à venir dans le Journal.
Publicité et allégations
Une formulation qui suggère la prévention, le traitement ou la guérison relève d’un cadre spécifique. Les pages Green Dream ne reprennent aucune allégation médicale et ne transforment pas une information sanitaire en argument commercial.
Ce qui reste à confirmer
Les catégories de produits et les textes évoluent. Cette page est une synthèse prudente de sources de cadrage, pas un avis juridique personnalisé.
Le tableau détaillé, la FAQ et chaque référence de disposition doivent être revalidés par une revue juridique humaine.
Sources et date de vérification
- MILDECA — Le CBD et le droit positif — consultée le 02/09/2026.
- Légifrance — arrêté du 30 décembre 2021 — consultée le 02/09/2026.
- Conseil d’État — fleurs et feuilles sans propriétés stupéfiantes — consultée le 02/09/2026.
- Service-Public — conduite après consommation de CBD — consultée le 02/09/2026.
- DGCCRF — allégations nutritionnelles et de santé — consultée le 02/09/2026.